Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
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La Société (ci-après dénommée "le Prestataire"),
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Les utilisateurs du site qu’ils soient entreprises, associations étudiantes, ou fournisseurs (ci-après dénommés "l'Utilisateur").
En accédant au site et en utilisant les services, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
I. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met en relation les entreprises, associations étudiantes, et fournisseurs via la plateforme. Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas dans les accords conclus entre les utilisateurs. Il ne garantit pas l’aboutissement des mises en relation ni la qualité des offres échangées entre les parties.
II. Définitions
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Entreprise : Désigne l’utilisateur de type entreprise qui dépose une fiche avec ses informations pour entrer en relation avec les associations étudiantes.
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Association étudiante : Désigne l’utilisateur de type association qui dépose une fiche et postule aux entreprises pour une mise en relation.
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Fournisseur : Désigne l’utilisateur de type fournisseur qui propose des produits et services en réponse aux demandes des associations étudiantes.
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Candidature : Désigne la demande faite par une association étudiante à une entreprise pour une mise en relation.
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Offre de fournisseur : Désigne une réponse faite par un fournisseur à une demande d’une association étudiante.
III. Inscription et Profil des Utilisateurs
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Création du Profil : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son profil. Chaque type d’utilisateur (entreprise, association étudiante, fournisseur) doit remplir son profil de manière transparente pour permettre une mise en relation optimale.
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Mise à jour des informations : L'Utilisateur doit tenir son profil à jour. En cas de changement de situation (disponibilité, modification d'offre, etc.), les informations doivent être actualisées immédiatement.
IV. Prestations et Modalités de Fonctionnement
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Services pour les associations étudiantes :
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Création d’un dossier étudiant incluant les informations suivantes : nom de l'association, durée de vie, établissement lié, type d'association, site internet, description, projets, localisation, logo, portée, audience estimée, âge et type du public ciblé, possibilités de visibilité, options pour placer un stand, distribution de produits, vente de services et produits, et communication.
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Candidatures aux entreprises via leurs fiches.
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Suivi des candidatures envoyées aux entreprises.
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Création d’une demande de goodies auprès des fournisseurs.
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Mise en relation avec les fournisseurs, avec la possibilité d'accepter ou refuser une proposition.
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Services pour les entreprises :
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Création d’une fiche entreprise avec les informations suivantes : nom, secteur d’activité, description des activités, site internet, logo, arrière-plan.
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Visualisation des candidatures reçues avec la possibilité d'accepter ou refuser une mise en relation.
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Accès aux coordonnées de l’association en cas d’acceptation de mise en relation.
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Services pour les fournisseurs :
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Réponse aux demandes de goodies des associations étudiantes.
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Suivi des demandes envoyées aux associations étudiantes.
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V. Tarifs et Modalités de Paiement
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Tarifs TTC pour les associations étudiantes :
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Les tarifs applicables aux associations étudiantes sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
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L'accès à la plateforme est gratuit pour les entreprises et les fournisseurs.
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Frais, date et modalités de livraison :
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Pour les associations étudiantes, l'accès est immédiat après l'inscription et le paiement. La prestation est valable pour une durée d’un an à compter de la date de l'accès au service.
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Pour les entreprises et fournisseurs, l'accès est immédiat après inscription.
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Modalités de paiement :
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Les paiements se font exclusivement par carte bancaire pour les associations étudiantes. Il n’y a aucun frais pour les entreprises et fournisseurs.
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En cas de rejet de paiement ou d’impayé, l’accès au service sera suspendu jusqu'à régularisation.
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VI. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours après validation du paiement.
Exceptions :
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Si l’Utilisateur accède immédiatement au service et commence à l’utiliser (ex : dépôt d’une candidature, consultation d’une offre fournisseur), le droit de rétractation ne s’applique plus.
VII. Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le service de la plateforme est limité à une mise en relation entre les utilisateurs et ne garantit en aucun cas que ceux-ci concluront des partenariats. Le Prestataire offre uniquement une garantie de moyens et non une garantie de résultat. Le Prestataire s’engage à faire de son mieux pour faciliter la mise en relation, mais n’est pas responsable de l'issue des relations créées.
En tant qu’intermédiaire, le Prestataire se limite à garantir le bon fonctionnement technique de la plateforme. En cas de dysfonctionnement technique (ex : bug), le Prestataire s’engage à le corriger dans un délai raisonnable. Cependant, il n’est pas responsable des relations créées entre utilisateurs ni de leurs actions (ex : non-réponse à une candidature). Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des litiges entre utilisateurs résultant des mises en relation effectuées via la plateforme.
VIII. Garantie commerciale et service après-vente
Un service après-vente est disponible. Les utilisateurs peuvent obtenir une assistance technique et du support client via le formulaire de contact du site.
IX. Durée de contrat et conditions de résiliation
Le contrat pour les associations étudiantes dure un an à compter de l'accès au service. Les utilisateurs peuvent demander la résiliation de leur compte à tout moment en envoyant un mail à boostmybde@gmail.com ou via le formulaire de contact du site. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation avant la fin de la période d’abonnement.
X. Caution ou Garantie
Aucune caution ou garantie n'est demandée à l’utilisateur pour l’utilisation des services.
XI. Existence d’un Code de Conduite
Le Prestataire a mis en place un code de conduite que chaque utilisateur doit respecter :
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Agir de manière professionnelle et respectueuse envers les autres utilisateurs.
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Fournir des informations exactes et actualisées sur son profil.
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Ne pas utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales.
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur.
XII. Modalités de règlement des litiges et recours à un médiateur
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
XIII. Clauses Additionnelles
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Clause de force majeure : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements imprévisibles, irrésistibles et échappant à son contrôle (ex : catastrophe naturelle, grève, pandémie).
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Limitation de responsabilité : La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dysfonctionnements techniques de la plateforme. Le Prestataire n’est pas responsable des accords ou désaccords entre utilisateurs après leur mise en relation.
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Exclusions de garantie : Le Prestataire n'offre aucune garantie de succès concernant les partenariats entre les utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de refus de candidatures ou d’échec des mises en relation.
XIV. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront saisis.